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AVANCEMENT DE PART SUCCESSORALE DEFINITION

Définition de Avancement de part successorale



Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 a modifié la dénomination "avancement d'hoirie". A l'article 919-1 du Code civil qui traite du sujet, il est question maintenant de la "donation faite en avancement de part successorale" qui lorsqu'elle profite à un héritier réservataire qui accepte la succession, s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation. Sous certaines réserves, lorsque la donation bénéficie à un héritier réservataire qui renonce à la succession, elle est traitée comme une donation faite "hors part successorale". Cette dernière expression a remplacé l'expression "par préciput", précédemment employée. La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.

Voir aussi les mots "Hoir" et "Hoirie".

Textes

  • Code civil, Articles 919-1, 1059, 1078-2.
  • Bibliographie

  • Duchange (N.), La clause d'imputation sur la réserve globale et la protection des héritiers réservataires.
  • Thuillier (H.), Imputation, réduction et rapport de donations en avancement d'hoirie.
  • Liste de toutes les définitions

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